Lingerie FLASH

En remplissant le formulaire d'inscription, Vous attestez avoir lu, compris, et accepté les termes et conditions du Programme d'affiliation de Lingerie-Flash.com.

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En remplissant le formulaire d'inscription, Vous devenez automatiquement un Affilié et êtes lié par les limites de cet accord. Votre participation au programme est seulement à cette fin : annoncer légalement notre site internet pour recevoir une commission sur des produits achetés par vos visiteurs et/ou clients chez nous.

Le présent document est destiné à régir les relations contractuelles entre :

- PACKREF MULTIMEDIA, SARL au capital de 2000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fréjus sous le numéro 490 523 933 , dont le siège social se trouve au : Résidence La Remonte - C40, 83700 Saint-Raphaël, FRANCE,

- et tout affilié accepté par Packref dans le cadre du programme d'affiliation Lingerie-Flash.com, et désireux de faire figurer sur le site dont il est propriétaire et qu'il a identifié dans le formulaire d'inscription, un lien hypertexte vers le site www.Lingerie-Flash.com , en échange d'une commission sur les ventes fermes et définitives générées par l'affilié.

La société Packref a élaboré un programme d'affiliation web visant à permettre la mise en place d'un lien hypertexte entre le site Internet www.Lingerie-Flash.com et ses sites associés www.packref-multimedia.fr , domiciliés actuellement aux adresses URL respectives http://www.Lingerie-flash.com, (ci après dénommé "Packref") et le site d'un affilié (ci-après dénommé " le site affilié "). Ce lien hypertexte permettra, par l'intermédiaire d'une icône, d'un bandeau ou d'un moteur de recherche, pointant vers une page du site Lingerie-Flash.com, aux visiteurs du site affilié d'être re-routés vers le site Lingerie-flash.com et d'y procéder à l'achat de divers produits.

En échange de la mise en place dudit lien hypertexte sur le site affilié, Packref versera une commission l'affilié sur la base d'une rémunération telle que précisée ci-après et calculée selon le pourcentage de la somme hors taxe réalisée sur chaque vente ferme et définitive de produits et services par les visiteurs en provenance du site affilié.

Acceptation de l'affilié par Packref

Compte tenu du caractère commercial et personnel de ce partenariat, Packref se réserve le droit de rejeter de façon discrétionnaire toute adhésion, sans avoir toutefois à justifier de quelque manière que ce soit du motif de ce refus. Seront notamment refusés, et sans que cette liste soit exhaustive les sites qui, directement ou indirectement :

- contiendraient des images ou des textes violents, racistes, diffamatoires ou inciteraient à toute forme d'extrémisme ou de discrimination,
- proposeraient des contenus à caractère pornographique, érotique, religieux, politique ou autres,
- seraient non conformes aux lois et règlements en vigueur et aux droits des tiers.
- ou qui, de toute autre manière, pourraient nuire à l'image de marque de Packref ou à sa politique commerciale

L'achat de produits est conclu directement entre les visiteurs du site affilié et Packref, qui est responsable de la bonne exécution des prestations qui en découlent, Packref étant propriétaire de la clientèle.

Packref assume l'entière et pleine responsabilité des phases de réception et de traitement d'achat et de prestation de service une fois que celles-ci sont passées par l'internaute.
Packref permettra à chaque affilié d'avoir un accès direct et permanent sur Lingerie-Flash.com, afin de consulter le rapport détaillé des ventes générées par lui-même et de la rémunération auquel il a droit. Il est rappelé que l'ensemble des fichiers afférents aux présentes demeurent la propriété de Packref qui s'engage à ne pas les communiquer à des Tiers.

Obligations de l'affilié

Pendant toute la durée du présent partenariat, l'affilié s'engage à :

ce que son site ne comporte pas, ou n'ait pas de lien direct ou indirect avec des sites qui :

contiendraient des images ou des textes violents, racistes, diffamatoires ou inciteraient à toute forme d'extrémisme ou de discrimination,
proposeraient des contenus à caractère pornographique, érotique, religieux, politique ou autres, seraient non conformes aux lois et règlements en vigueur et aux droits des tiers
ou qui, de toute autre manière, pourraient nuire à l'image de marque de Packref ou à sa politique commerciale

respecter les éléments graphiques reprenant les logos et marques Lingerie-Flash.com et à ne les modifier en aucun cas

ne pas modifier les codes HTML nécessaires à la création des liens vers Lingerie-Flash.com

faire disparaître toute référence à Packref et Lingerie-Flash.com en cas de résiliation par l'une ou l'autre partie du présent partenariat, et cesser toute utilisation et/ou reproduction de quelque manière que ce soit, des logos ou des marques appartenant à Packref Multimedia SARL.

L'affilié reconnaît que sa signature électronique apposée en bas du formulaire d'inscription constitue la preuve de son engagement et de l'acceptation des présentes conditions générales.

Prise d'effet

Le partenariat prend effet après acceptation de la candidature de l'affilié par Packref, et réception par l'affilié d'un e-mail de confirmation lui permettant de mettre en place sans délai sur son site toute forme de lien, bannière ou bouton intégrant un lien vers Lingerie-Flash.com
L'affilié disposera pour cela d'une banque de liens régulièrement mise à jour au sein de laquelle il pourra puiser les liens les plus adaptés à son contenu ou contexte.

Il est expressément convenu que l'accès aux programmes et données contenus dans Lingerie-Flash.com ne confère aucun droit à l'affilié sur ces programmes et données qui restent la propriété exclusive de leurs auteurs.

Rémunération et commission

Une rémunération n'est due à l'affilié qu'à compter de l'envoi préalable par Packref d'un courrier électronique confirmant l'acceptation de la candidature et contenant les codes identifiants de l'affilié lui permettant la mise en place du lien hypertexte vers Lingerie-Flash.com
L'affilié n'est rémunéré que sur les ventes fermes et définitives comportant le Code Tracking qui lui a été attribué. Par conséquent, l'affilié ne peut en aucun prétendre à une quelconque rémunération sur une commande ne comportant pas explicitement son propre Code Tracking.
La rémunération sera calculée sur un pourcentage de la recette hors taxe (H.T) réalisée sur chaque vente ferme et définitive générée par le site affilié et après décompte des modifications et annulations éventuellement effectuées sur les demandes de réservations.
Le montant du pourcentage de la recette hors taxe (H.T) est fixé par Packref, et varie selon les produits concernés. Ce pourcentage de la recette hors taxe peut également être modifiée sans préavis par Packref, selon l'évolution de l'offre et de la demande sur un produit donné. La base de calcul pour la rémunération de l'affilié correspond au pourcentage de la recette hors taxe sur le tarif en vigueur, au moment de la confirmation du paiement et expiration du délai de réflexion de 30 jours, c'est-à-dire lorsque la vente devient ferme et définitive.
Le pourcentage de rémunération sur la recette hors taxe de chaque vente générée par l'affilié est de : 35 %

Packref se réserve le droit de modifier à tout moment la nature et le montant des rémunérations du présent contrat d'affiliation avec un préavis de 10 jours adressé par e-mail.

Cette rémunération fera l'objet d'une facturation mensuelle de la part de l'affilié dès lors que le solde à facturer dépassera la somme de 50 euros hors taxes à la clôture du mois.
La procédure de paiement se décompose comme suit, les délais s'entendant en jours calendaires à compter de la clôture du trimestre en question.
Dans un délai de 15 jours, l'affilié, si son solde dépasse 50 euros HT, recevra par e-mail un appel à facture comprenant un modèle de facture pro-forma.
Il disposera alors d'un délai de 20 jours pour envoyer sa facture par courrier normal, à l'adresse suivante :
Packref - Affiliations Web
Résidence La Remonte - C40
83700 Saint-Raphaël

La facture sera dès lors réglée dans un délai qui n'excèdera pas 45 jours, sous réserve d'une réception dans la forme et les délais souhaités (précisés ci-dessus).

Packref pourra également interrompre à tout moment, temporairement ou définitivement, la fourniture de services en ligne et/ou son programme d'affiliation Web sans préavis. Aucun dédommagement ne sera dû par Packref à l'affilié à ce titre.

Résiliation

Le présent partenariat est conclu de façon non exclusive avec l'affilié pour une durée indéterminée à compter de la date de prise d'effet telle que définie ci-dessus , étant précisé que chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment, sans préavis, en avertissant l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Packref pourra interrompre sans délai, sur simple notification adressée à l'affilié, le contrat dans le cas où l'affilié ne respecterait pas un ou plusieurs termes des présentes conditions générales.
En cas de résiliation, quelle qu'en soit l'origine, l'affilié devra présenter sa facture pour solde de tout compte par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai d'un mois à compter de ladite résiliation. Dépassé ce délai, Packref ne devra plus aucune somme.

Litige - Loi applicable

Ce partenariat est régi par la loi française.
En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du présent contrat d'affiliation, les parties s'engagent à trouver un accord amiable. A défaut de conciliation, le litige sera soumis aux tribunaux de Fréjus.